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assurance responsabilité civile décennale
L’assurance responsabilité civile décennale est devenu obligatoire depuis 1978 avec la Loi Spinetta.
Cette Loi est destiné à protéger le consommateur.
Le constructeur d’un ouvrage est présumé responsable envers le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Définition maître d’ouvrage : personne physique ou la personne morale qui fait construire pour son propre compte ou pour le compte d’autrui.
L’assurance responsabilité civile décennale dure 10 ans et concerne donc les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
(exemple : suite à un défaut de construction la maison menace de s’écrouler)

assurance responsabilité civile chasse
La chasse peut occasionner des accidents graves du fait de l’utilisation d’armes à feu. Il est donc obligatoire en France de prendre un assurance.
Consultez cette vidéo pour tout savoir : assurance chasse.

assurance responsabilité civile pour votre voiture
En France, tout véhicule terrestre à moteur doit être assurer en responsabilité civile (on dit souvent je suis assuré au tiers, c’est le minimum obligatoire).
Exemple : voiture, voiturette, motoculteur, quad, solex, cyclo …
Les autres garanties sont facultatives (bris de glace, vol incendie, tout risque …)
pour en savoir plus les garanties assurance auto, responsabilité civile automobile, assurance voiture

assurance responsabilité civile du locataire
assurance responsabilité civile du locataire appelée également assurance des risques locatifs
En France, le locataire a une obligation d’assurance envers son propriétaire. En effet, en cas d’incendie ou d’explosion ou de dégâts des eaux le locataire sera présumé responsable.
Il est donc très important et obligatoire pour lui de s’assurer. A défaut il peut de retrouver à devoir payer toute sa vie les conséquences d’un incendie survenu dans son logement.
Pour en savoir plus nous vous recommandons cet article l’assurance locataire.